Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation du service d'assistance proposé par VisaInde, édité par SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD, pour la préparation et la soumission de la demande d'eVisa Inde requise à l'entrée en Inde.
2. Description du service
VisaInde propose un accompagnement payant et facultatif : vérification des informations saisies, assistance à la soumission, suivi du dossier et support client jusqu'à réception de l'eVisa par email. Ce service est distinct et indépendant de la démarche officielle, qui reste disponible directement sur le portail du gouvernement indien (indianvisaonline.gov.in/evisa).
3. Prix et paiement
| Formule | Prix | Contenu |
|---|---|---|
| Standard · 30 jours | 84 € | 25 USD de frais gouvernemental + 59 € de frais de service (vérification, suivi, assistance client) |
| Frequent Traveler · 1 an | 99 € | 40 USD de frais gouvernemental + 59 € de frais de service (vérification, suivi, assistance client) |
Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises. Un délai de traitement accéléré peut être choisi au moment du paiement : traitement standard (inclus), rapide (+20 €) ou urgent (+40 €), quelle que soit la formule choisie. Le paiement est exigible immédiatement à la commande et traité par notre prestataire de paiement, SECURE ONLINE PAYMENT SOP. D'autres devises peuvent être proposées au moment du paiement.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour (identité, passeport, informations de voyage, documents et photo d'identité). VisaInde ne saurait être tenu responsable des conséquences d'informations erronées ou incomplètes fournies par le client.
5. Exécution et délais
Les délais de traitement annoncés selon le délai choisi sont indicatifs et dépendent de la réactivité du client à fournir les informations et documents demandés, ainsi que de la disponibilité du portail officiel des autorités indiennes, sur lequel VisaInde n'a pas de contrôle.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du client et renoncement à ce droit. En passant commande, le client demande expressément le commencement d'exécution du service avant l'expiration du délai de rétractation.
7. Responsabilité
VisaInde met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution du service d'accompagnement, mais ne garantit pas l'approbation de l'eVisa Inde, celle-ci relevant de la seule décision des autorités indiennes.
8. Remboursement
En cas d'erreur imputable à VisaInde ayant empêché la bonne soumission de votre dossier, un remboursement pourra être proposé après examen de la demande. Contactez support@e-visa.onlinepour toute réclamation.
9. Propriété intellectuelle
Le contenu du site (textes, logo, mise en page) est la propriété de SECURE ONLINE PAYMENT SOP LTD et ne peut être reproduit sans autorisation écrite préalable.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit anglais. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Angleterre et du Pays de Galles, sauf disposition impérative contraire applicable au consommateur.
Contact
Pour toute question relative à ces CGV : support@e-visa.online